Mariage sous le régime de la séparation de biens : que se passe-t-il pour le logement familial en cas de divorce ?

L’époux qui a financé le logement de la famille au-delà de sa quote-part d’indivision, ne pourra pas réclamer de créance, sauf si son apport a été réalisé en capital.

01 février 2020
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Le remboursement de l’emprunt destiné à financer l’acquisition du logement de la famille doit lui aussi faire partie des « charges du mariage », ce qui interdit à celui qui a sur-contribué de réclamer une créance à l’autre en cas divorce.

À l’heure du divorce, certains ex-époux estiment que le régime de la séparation de biens, pour lequel ils avaient opté en se mariant, afin de protéger leurs fonds propres, n’a pas suffisamment joué ce rôle.

C’est notamment le cas de ceux qui ont acquis en indivision, à parts égales, un logement destiné à leur famille, mais qui l’ont financé bien au-delà de leur quote-part : tel chef d’entreprise, ayant, en pleine lune de miel, indiqué au notaire que lui-même et son épouse, sans profession, achetaient un appartement chacun par moitié, mais ayant en fait payé 100 % de celui-ci, regrette de ne plus pouvoir récupérer sa mise.

Jusqu’en mai 2013, cela lui était possible. Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’époux réclamait une créance à l’indivision et l’obtenait, la jurisprudence qualifiant l’achat du logement de « dépense d’investissement » et prévoyant un remboursement en cas de mise inégale.

Contribution aux charges du mariage

Cette situation pouvait aboutir à des injustices.

En effet l’époux qui pendant l’union avait payé chaque mois 1.000 euros pour le remboursement du crédit immobilier ayant servi à financer le logement de la famille, et rien d’autre, pouvait se faire rembourser la moitié de sa dépense, tandis que l’épouse qui avait payé chaque mois 1.000 euros pour les courses de la famille, le gaz ou l’électricité ne le pouvait pas, ces dépenses étant qualifiées de ’charges du mariage’ ».

Or, les « charges du mariage » peuvent très difficilement faire l’objet de règlements de comptes, lors du divorce : elles sont présumées avoir été payées au jour le jour, en fonction des revenus respectifs des époux.

La plupart des contrats de séparation de biens, en particulier, stipulent que « chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour une part égale aux charges du mariage, qu’aucun compte ne sera fait entre les époux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ». Ce qui interdit à celui qui a sur-contribué de réclamer une créance.

Nouvelle jurisprudence

Les choses ont changé, lorsque la Cour de cassation a jugé, d’abord de plus en plus souvent, au début des années 2000, puis définitivement, le 15 mai 2013, que le remboursement de l’emprunt destiné à financer l’acquisition du logement de la famille devait lui aussi faire partie des « charges du mariage ».

Par conséquent l’époux qui s’en acquitte ne fait que remplir son obligation de contribuer à ces charges, comme l’impose l’article 214 du code civil qui dispose que lors de la liquidation du régime, il ne peut donc plus revendiquer de créance, même s’il a versé une contribution excédant sa quote-part.

(Source Rafaële Rivais publié par Le Monde) - 01 février 2020

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