Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé…

Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021.

12 février 2020
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Les personnes en indivision finissent, en général, par y mettre fin par un acte de partage qui peut donner lieu à une taxation.

L’indivision est la situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs personnes qui détiennent des droits de même nature sur un bien, ou un ensemble de biens, sans que leurs parts respectives soient encore individualisées.

Les indivisions sont très courantes en pratique. Elles naissent fréquemment dans un contexte familial tel que le décès d’une personne dont la succession est dévolue à plusieurs héritiers ou bien le divorce de deux époux communs en biens.

Plus rarement, l’indivision a une origine non familiale telle que l’achat d’un bien réalisé en commun par plusieurs acquéreurs non parents ou la dissolution d’une société qui entraîne le transfert de son patrimoine aux anciens associés.

Il est avéré que l’état d’indivision n’est pas favorable à une gestion dynamique et harmonieuse des patrimoines. La protection du droit individuel de chacun des indivisaires a comme corollaire l’impossibilité de prendre des décisions importantes pour la gestion des biens indivis sauf avec un accord unanime ou à une majorité très qualifiée.

La période d’indivision est donc souvent délicate. Elle nécessite une parfaite entente entre tous les indivisaires pour que puissent être prises de nombreuses décisions concernant la gestion des biens. En cas de mésentente entre indivisaires, particulièrement fréquente dans un contexte de divorce, une situation de blocage peut survenir.

Aussi, les indivisaires finissent-ils, en général, par y mettre fin par un acte de partage. Chacun d’entre eux a d’ailleurs en principe le pouvoir de le provoquer seul.

Le partage est l’opération juridique par laquelle les propriétaires indivis mettent fin à l’indivision. Il consiste pour les personnes qui détiennent collectivement un bien, ou un ensemble de biens, à les répartir entre eux, de sorte que chacun devienne à l’issue seul propriétaire de certains biens à hauteur de la valeur que représentait sa part dans l’ensemble. Mais une telle sortie d’indivision peut être elle-même longue et difficile en cas de mésentente entre les indivisaires.

Frein psychologique et économique

Or, la loi de finances rectificative pour 2011 y avait encore ajouté un frein supplémentaire de nature fiscale. Lorsque le partage est constaté par un acte écrit, il était assujetti à un droit d’enregistrement, dont le taux était fixé depuis cette loi à 2,5 % de la valeur de l’actif partagé (alors qu’il n’était que de 1,10 % auparavant) quel que soit la nature de l’indivision.

Un tel montant à acquitter lors du partage en renchérit considérablement le coût et constitue un frein psychologique et économique à sa réalisation, notamment si le patrimoine partagé n’est pas liquide. Il a pu conduire parfois les indivisaires à le retarder ou à rechercher des solutions d’évitement, notamment en y procédant verbalement lorsque cela est possible (ainsi qu’il est dit ci-dessus, le droit n’est dû que sur les actes écrits constatant le partage).

Un amendement proposé dans le cadre de la Loi de finances pour 2020 (il l’avait déjà été en 2018 sans succès) vient heureusement d’aboutir à engager une réduction programmée du taux du droit de partage, mais uniquement lorsqu’il surviendra dans le cadre d’un divorce entre époux, d’une séparation de corps ou de la rupture d’un pacte civil de solidarité. Pour ces derniers, le taux demeure encore fixé à 2,5 % lorsqu’ils seront réalisés en 2020, mais il sera ensuite ramené à 1,8 % pour de tels partages effectués en 2021, puis à 1,10 % pour ceux survenant à compter de 2022.

Partage successoral

Ainsi, à compter de 2021, le taux du droit dû sur les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS, sera ramené à celui qui s’appliquait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

En revanche, pour les partages des indivisions d’autre nature, et notamment celles d’origine successorale, ils demeureront toujours soumis au taux de 2,5 %, sans qu’ils puissent bénéficier de cette réduction progressive.

Un partage successoral peut certes, plus facilement que celui consécutif à un divorce, être repoussé à une date ultérieure. Mais, au fil du temps, les indivisions s’en trouveront complexifiées et deviendront d’autant plus difficiles à gérer que leurs membres seront plus nombreux et les liens familiaux entre eux s’atténueront. Les patrimoines concernés deviendront inexorablement plus statiques. La situation est bien connue en Corse….

Il semble donc regrettable que le législateur n’ait pas saisi l’occasion qui lui était donnée de réduire le droit de partage de manière uniforme pour toutes les indivisions, quelle que soit leur origine.

(Source Jean-François Desbuquois - Le Cercle des Fiscalistes) - 12 février 2020

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