Après un départ à l’étranger, comment est taxée la vente de la résidence principale ?

Depuis le 1er janvier 2019, les expatriés peuvent être exonérés de l’imposition de la plus-value lors de la vente, à condition de remplir plusieurs conditions.

20 octobre 2019
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Les expatriés peuvent-ils être exonérés de l’imposition de la plus-value lors de la vente de leur domicile fiscal ?

La loi de finances pour 2019 a aménagé les règles d’imposition des expatriés.

Pour bénéficier de cette exonération, trois conditions doivent être remplies.

    1. Leur domicile fiscal doit être transféré vers un État membre de l’Union européenne ou dans un État (ou territoire) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

    2. La vente doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France.

    3. Le logement ne doit pas avoir été loué ni prêté entre ce transfert et la vente. Cette exonération englobe les dépendances immédiates (cave, parking…) du logement qui sont vendues en même temps.

Ce régime d’exonération est limité à une résidence par contribuable sous réserve que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans avant la cession.

Le délai pour profiter de ce régime avantageux est passé de cinq à dix ans le 1er janvier 2019.

Les contribuables non-résidents ne remplissant pas les conditions d’exonération totale peuvent néanmoins bénéficier d’un abattement partiel plafonné à 150.000 euros, sur la plus-value réalisée lors de la vente de leur ancienne résidence principale en France.

(Source : Céline Galy-Carcenac publié par Le Monde – 20 octobre 2019)

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