Quelles règles s’appliquent à la location d’un parking ?

Durée du bail, fixation du loyer, fiscalité, quelles sont les principales règles à connaître avant de mettre en location une place de stationnement ?

Publié le 22 mars 2020
Lecture 2 min

Pour une place de parking louée indépendamment d’un logement, le tarif est négocié librement.

Les modalités de location d’une place de parking diffèrent selon qu’elle est louée comme accessoire d’un logement ou séparément.

Dans le premier cas, les règles du bail de la maison ou de l’appartement s’appliquent, par exemple pour la durée du bail, l’augmentation du loyer, voire l’encadrement de ce dernier.

Qu’en est-il si la place de parking est louée séparément ?

Elle relève alors des contrats de « louage de choses » : le loyer est librement négocié, le contrat doit préciser son montant et les conditions de sa révision, et il n’y a pas de contrainte légale de durée du bail.

Pas de TVA, souvent

Les revenus seront imposés comme des revenus fonciers si la location ne s’accompagne pas de services (en dehors d’un simple gardiennage).

À l’inverse, si elle est assortie de prestations (lavage, entretien, distribution de carburant, atelier de réparation, etc…), les loyers seront imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si la place constitue l’annexe d’un logement meublé, les BIC s’appliqueront également.

La taxe foncière sera due par le propriétaire.

La taxe d’habitation sera due par le locataire si le parking est réservé à son usage privatif et qu’il est situé près de son habitation.

Enfin, la location d’un parking n’est pas soumise à la TVA si les loyers (hors TVA) perçus par le bailleur pour tous ses emplacements de stationnement sont inférieurs à 34.400 euros.

Si vous vendez votre parking, vous serez en principe, en l’absence d’activité commerciale, imposé au titre du régime de la plus-value immobilière des particuliers.

(Source : Olivier Rozenfeld publié par Le Monde – 22 mars 2020)

Cet article vous intéresse ?